Info légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 Champs d’Application et Modification d e s Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec la société VT MATERIAUX SAS dont le siège
social sis 1 rue Leon Fourcil 78130 LES MUREAUX. La société VT MATERIAUX SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout
moment les présentes conditions générales de vente. La vente est réservée aux professionnels et particuliers, vente par marchandises
entiers assortis en tailles, en coloris et en motifs. Toute commande de produits, que ces produits soient standards ou faisant l’objet d’une
promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserves, des Conditions Générales de Vente du Vendeur. Ces
CGV annulent toutes les conditions émises antérieurement.
Article 2 Offre valable dans la limite des stocks disponibles :
– Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. – Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos
offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les
erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. – Lors de votre
commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance,
les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. – En cas
de rupture temporaire ou définitive de stock sur l’un des produits de votre commande; vous serez contacté par e-mail ou téléphone par
notre service client que vous pouvez joindre au 09.72.58.09.41, et un produit de remplacement vous sera proposé.
Article 3 Validation des c o m m a n d e s Seules les c o m m a n d e s comportant les informations suivantes seront exécutées :
coordonnées de l’acheteur, date de la commande, descriptif des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu
et date de livraison/d’enlèvement souhaitée. Si l’un des points conclu devrait être modifié, il ne pourrait l’être qu’après une négociation
entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute marchandise enlevée sur place ou livrée par nos soins, et a c c e p t é e par notre client est considérée
comme ayant fait l’objet d’une commande verbale ou simplement manuscrite, et induit obligatoirement l’accord préalable de l’acheteur.
Huit jours après réception, aucune contestation ni disposition juridique ne pourront rendre cette clause caduque et non avenue.
Contrôles anti Fraudes: La s o c i é t é VT MATERIAUX SAS contrôle toutes les c o m m a n d e s qui ont é t é validées. C e s contrôles visent à
protéger la société VT MATERIAUX SAS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos
services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande, par exemple : RIB,
KBIS et diverses attestations prouvant le respect de vos obligations administratives et fiscales.
Article 4 Prix :
Les prix des marchandises indiqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont libellés en euro et calculés hors taxe.
Par voie de conséquence, ils sont majorés éventuellement des frais de transport le tout soumis au taux de TVA en vigueur. La société VT
MATERIAUX SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui
vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. En c a s de c o m m a n d e
vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produis concernés. Pour tous les produits expédiés
hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres
taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort
de la société VT MATERIAUX SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que
de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects
auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Article 5 Modalités de Paiement et Sécurisation :
Conformément à la loi 2008-776 de modernisation de l’économie (LME), les délais de paiement sont convenus entre la société VT
MATERIAUX SAS et l’Acheteur pour régler les sommes dues, ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date
d’émission de la facture. Le non-paiement dans le délai prévu, indiqué sur la facture, entraine systématiquement l’annulation de
l’escompte qu’elle comporte. En outre, le défaut de paiement à la date initialement convenue, entraîne l’exigibilité de la totalité de nos
créances en cours, et la suspension éventuelle des ordres en cours d’exécution. Tout retard de paiement entraînera la facturation
d’intérêts de retard calculé aux taux de 1.50% par mois, majoré des frais bancaires de prorogation. Ces intérêts sont calculés sur le
montant TTC de la somme globale restant due et commencerons à courir à partir de la date d’échéance préalablement convenue, ceci
s a n s q u ‘ a u c u n e mise e n d e m e u r e n e soit n é c e s s a i r e . En s u s d e s indemnités d e retard, toute s o m m e n o n p a y é e à s a d a t e d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement.
Article 6 Modalités d e livraison :
Les Frais de Livraison vous sont communiqués dès réception de votre c o m m a n d e par fax ou par e-mail par notre service client. En
France métropolitaine, le franco de port est pour toute commande supérieure à 5000.00€ (cinq mille euros) livrable en une seule fois.
a) Généralités : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais
indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de votre commande. En
cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La
société VT MATERIAUX SAS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons; elle se réserve aussi la possibilité de
suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de
 » ‘ A c h e t e u r .
b) Délai de livraison: La livraison peut varier de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande (France
métropolitaine). Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article. Le
dépassement de c e délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix, et à aucun versement
au titre de dommages et intérêts des lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables soit 25 jours ouvrés suivant la confirmation de
s a c o m m a n d e .
c) Suivi d e livraison: Une fois que vous avez validé votre commande, un numéro de c o m m a n d e vous est attribué en interne. Votre
commande est alors enregistrée. A tout moment, vous pouvez obtenir des informations sur l’état de votre commande au
+33(0)9.72.58.09.41 ou par e-mail (contact@vtmateriaux.fr).
d) Modes de Livraison: Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit
commandé et à l’initiative exclusive du vendeur, à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’acheteur.
e) Controle d e s m a r c h a n d i s e s à la Livraison: A réception d e votre c o m m a n d e , vous devez vérifier la conformité d e la m a r c h a n d i s e livrée
au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du Transporteur. Vous devez indiquer sur ce bon de livraison et sous forme
de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (manquant, produit endommagé…).
Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne dúment habilitée, a signé le bon de livraison. Si
au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été
endommagés, vous devez impérativement refuser les marchandises et noter une réserve sur le bordereau de livraison (marchandises
refusé car ouvert ou endommagé). Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrés
suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : VT MATERIAUX SAS – 1 rue Leon Fourcil 78130 LES
M U R E A U X
f) Enlèvement par vos soins Si l’Acheteur vient charger la marchandise d a n s les locaux de la société VT MATERIAUX SAS, le transport est
effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété.
Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à
bonne date, l’Acheteur remboursera toutes les sommes que la société pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes. Pour les
produits à destination de la zone euro, il devra être émis un bon de commande sur papier à en-tête de l’acheteur indiquant le numéro de
TVA intracommunautaire, l’adresse complète du lieu de livraison des marchandises. Ce bon devra être nommément signé par l’acheteur.
A défaut la société VT MATERIAUX SAS facturera à l’acheteur le montant de la TVA correspondant à la commande.
Article 7 Responsabilités :
La société VT MATERIAUX SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou
indisponibilité du produit, de force majeure, épidémie, pandémie, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. – Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont
placés sous l’unique responsabilité du client. – Toute responsabilité de la société VT MATERIAUX SAS pour toute sorte de d o m m a g e
direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ou d’un service ne pourra en aucun cas
dépasser un montant égal au prix du produit vendu. – Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits
et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société VT MATERIAUX SAS ne
saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou
caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. – Les parties s’efforceront
d e régler à l’amiable tout différend les o p p o s a n t s . D a n s l’hypothèse où elles n’y seraient p a s parvenues, tout litige n é d e l’interprétation
ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles. Les présentes CGV sont soumises
au droit Français. – Pour tous litiges avec nos cocontractants, tant en demande qu’en défense, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de Paris, l’émission d’effets n’étant pas une dérogation à cette clause, la compétence du Tribunal de Versailles, étant reconnue
même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
Article 8 Procédures de Retour :
– Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d’envoi
et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits retournés seront remboursés. Les produits devront être retournés
à l’adresse suivante: VT MATERIAUX SAS 1 rue Leon Fourcil 78130 LES MUREAUX. – Le présent droit de retour ne pourra être accepté
que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat. Les
articles retournés incomplets, portés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. – Dans le respect de nos conditions
de retour, nous nous engagerons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos
soins. Le mode de remboursement pourra être fait sous la forme de l’attribution d’un avoir à valoir. – Aucun envoi en contre
remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Article 9 Clause de réserve de propriété :
Toutes les marchandises restent la propriété de la société VT MATERIAUX SAS jusqu’au complet paiement du prix. Il est précisé que par
complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une
obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Dès la
livraison des marchandises, sont transférés à l’Acheteur, les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité de
tous les dommages occasionnés. L’Acheteur doit les assurer à ses frais.
Article 10 Propriété industrielle et commerciale :
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits appartenant à la
société VT MATERIAUX SAS. Les illustrations, les logos, les emballages, les dessins et modèles figurant sur les produits sont la propriété
exclusive de la société VT MATERIAUX SAS. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de la société VT
MATERIAUX SAS, est strictement interdite en application des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle.
Article 11 Coordonnées de la société: Siège social:
VT MATERIAUX SAS 1 rue Leon Fourcil 78130 Les Mureaux Versailles. RCS: 888 453 172 – NAF 4673A N° Intracommunautaire FR
27888453172 Vente – Entrepôts – Bureaux et Correspondances VT MATERIAUX SAS 1 rue Leon Fourcil 78130 LES MUREAUX Tél :
+33(0)9.72.58.09.41 E-mail : contact@vtmateriaux.fr