Info légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 Champs d’Application et Modification des
Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à
toutes les ventes conclues avec la société VT MATERIAUX SAS dont le siège
social sis 1 rue Leon Fourcil 78130 LES MUREAUX. La société VT MATERIAUX SAS se
réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente. La vente est réservée aux professionnels et
particuliers, vente par marchandises entiers assortis en tailles, en coloris et
en motifs. Toute commande de produits, que ces produits soient standards ou
faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par
l’Acheteur et sans réserves, des Conditions Générales de Vente du Vendeur. Ces
CGV annulent toutes les conditions émises antérieurement.
Article 2 Offre
valable dans la limite des stocks disponibles :
- Nos offres de produits et prix sont valables dans la
limite des stocks disponibles. - Pour les produits non stockés dans nos
entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos
fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les
erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et
ne peuvent engager notre responsabilité. - Lors de votre commande, nous vous
informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir.
Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent être
temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous en informerons dans
les meilleurs délais. - En cas de rupture temporaire ou définitive de stock sur
l’un des produits de votre commande ; vous serez contacté par e-mail ou
téléphone par notre service client que vous pouvez joindre au 09.72.58.09.41,
et un produit de remplacement vous sera proposé.
Article 3 Validation des commandes Seules les commandes
comportant les informations suivantes seront exécutées :
coordonnées de l’acheteur, date de la commande, descriptif
des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu
et date de livraison/d’enlèvement souhaitée. Si l’un des points conclu devrait
être modifié, il ne pourrait l’être qu’après une négociation entre le Vendeur
et l’Acheteur. Toute marchandise enlevée sur place ou livrée par nos soins, et
acceptée par notre client est considérée comme ayant fait l’objet d’une
commande verbale ou simplement manuscrite, et induit obligatoirement l’accord
préalable de l’acheteur. Huit jours après réception, aucune contestation ni
disposition juridique ne pourront rendre cette clause caduque et non avenue.
Contrôles anti Fraudes : La société VT MATERIAUX SAS contrôle toutes les
commandes qui ont été validées. Ces contrôles visent à protéger la société VT
MATERIAUX SAS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de
ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les
pièces nécessaires au déblocage de votre commande, par exemple : RIB, KBIS et
diverses attestations prouvant le respect de vos obligations administratives et
fiscales.
Article 4 Prix :
Les prix des
marchandises indiqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils
sont libellés en euro et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils sont
majorés éventuellement des frais de transport le tout soumis au taux de TVA en
vigueur. La société VT MATERIAUX SAS se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous
auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité
des produits à cette date. En cas de commande vers un pays autre que la France
métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produis concernés. Pour tous
les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé
hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes
locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être
exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société VT
MATERIAUX SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière
responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités
et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous
renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les
commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Article 5 Modalités de Paiement et Sécurisation :
Conformément à la loi 2008-776 de modernisation de
l’économie (LME), les délais de paiement sont convenus entre la société VT
MATERIAUX SAS et l’Acheteur pour régler les sommes dues, ils ne peuvent
dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la
facture. Le non-paiement dans le délai prévu, indiqué sur la facture, entraine
systématiquement l’annulation de l’escompte qu’elle comporte. En outre, le
défaut de paiement à la date initialement convenue, entraîne l’exigibilité de
la totalité de nos créances en cours, et la suspension éventuelle des ordres en
cours d’exécution. Tout retard de paiement entraînera la facturation d’intérêts
de retard calculé aux taux de 1.50% par mois, majoré des frais bancaires de
prorogation. Ces intérêts sont calculés sur le montant TTC de la somme globale
restant due et commencerons à courir à partir de la date d’échéance
préalablement convenue, ceci sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros
(quarante euros) due au titre des frais de recouvrement.
Article 6 Modalités de livraison :
Les Frais de Livraison vous sont communiqués dès réception
de votre commande par fax ou par e-mail par notre service client. En France
métropolitaine, le franco de port est pour toute commande supérieure à 5000.00€
(cinq mille euros) livrable en une seule fois.
a) Généralités : Les produits sont livrés à l’adresse de
livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais
indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de
préparation et d’acheminement de votre commande. En cas d’articles livrables à
des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison
est basé sur le délai le plus long. La société VT MATERIAUX SAS se réserve
toutefois la possibilité de fractionner les livraisons ; elle se réserve aussi
la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout
événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de
l’Acheteur.
b) Délai de livraison : La livraison peut varier de 5 à 10
jours ouvrés à compter de la validation de votre commande (France
métropolitaine). Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du
mode d’expédition et de la disponibilité de l’article. Le dépassement de ce
délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune
réduction du prix, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dès
lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables soit 25 jours ouvrés
suivant la confirmation de sa commande.
c) Suivi de livraison : Une fois que vous avez validé votre
commande, un numéro de commande vous est attribué en interne. Votre commande
est alors enregistrée. A tout moment, vous pouvez obtenir des informations sur
l’état de votre commande au +33(0)9.72.58.09.41 ou par e-mail (contact@vtmateriaux.fr).
d) Modes de Livraison : Le produit commandé est livré par
voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit
commandé et à l’initiative exclusive du vendeur, à l’adresse figurant sur le
bon de commande de l’acheteur.
e) Controle des marchandises à la Livraison : A réception de
votre commande, vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au
moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du Transporteur.
Vous devez indiquer sur ce bon de livraison et sous forme de réserves
manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison
(manquant, produit endommagé…). Cette vérification est réputée avoir été
effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne dûment habilitée, a signé le
bon de livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est
abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils
ont été endommagés, vous devez impérativement refuser les marchandises et noter
une réserve sur le bordereau de livraison (marchandises refusé car ouvert ou
endommagé). Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus
tard dans les trois jours ouvrés suivant la réception du ou des articles et
transmettre une copie de ce courrier à : VT MATERIAUX SAS – 1 rue Leon Fourcil
78130 LES MUREAUX.
f) Enlèvement par vos
soins Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux de la société VT
MATERIAUX SAS, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur
sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de
Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de
documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne
date, l’Acheteur remboursera toutes les sommes que la société pourrait avoir à
supporter, y compris les droits et taxes. Pour les produits à destination de la
zone euro, il devra être émis un bon de commande sur papier à en-tête de
l’acheteur indiquant le numéro de TVA intracommunautaire, l’adresse complète du
lieu de livraison des marchandises. Ce bon devra être nommément signé par
l’acheteur. A défaut la société VT MATERIAUX SAS facturera à l’acheteur le
montant de la TVA correspondant à la commande.
Article 7 Responsabilités :
La société VT MATERIAUX SAS ne saurait être tenue pour
responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité
du produit, de force majeure, épidémie, pandémie, d’inondation, d’incendie, de
perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et
moyens de transport et/ou communications. - Le choix et l’achat d’un produit ou
d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. - Toute
responsabilité de la société VT MATERIAUX SAS pour toute sorte de dommage
direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la
vente d’un produit ou d’un service ne pourra en aucun cas dépasser un montant
égal au prix du produit vendu. - Les photographies, textes, graphismes,
informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits
présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la
société VT MATERIAUX SAS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission
dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou
caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques
des produits par les fournisseurs. - Les parties s’efforceront de régler à
l’amiable tout différend les opposants. Dans l’hypothèse où elles n’y seraient
pas parvenues, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des
présentes CGV sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles. Les
présentes CGV sont soumises au droit Français. - Pour tous litiges avec nos
cocontractants, tant en demande qu’en défense, compétence exclusive est
attribuée au tribunal de Paris, l’émission d’effets n’étant pas une dérogation
à cette clause, la compétence du Tribunal de Versailles, étant reconnue même en
cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
Article 8 Procédures de Retour :
- Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la
réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais
d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des
produits retournés seront remboursés. Les produits devront être retournés à
l’adresse suivante : VT MATERIAUX SAS 1 rue Leon Fourcil 78130 LES MUREAUX. -
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits
complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une
copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, portés, abîmés,
endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. - Dans le respect de nos
conditions de retour, nous nous engagerons à vous rembourser dans un délai
inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le
mode de remboursement pourra être fait sous la forme de l’attribution d’un
avoir à valoir. - Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel
qu’en soit le motif.
Article 9 Clause de réserve de propriété :
Toutes les marchandises restent la propriété de la société VT
MATERIAUX SAS jusqu’au complet paiement du prix. Il est précisé que par complet
paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement
et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de
paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes
les échéances. Dès la livraison des marchandises, sont transférés à l’Acheteur,
les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité
de tous les dommages occasionnés. L’Acheteur doit les assurer à ses frais.
Article 10 Propriété industrielle et commerciale :
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur
sur les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits appartenant à la
société VT MATERIAUX SAS . Les illustrations, les logos, les emballages, les
dessins et modèles figurant sur les produits sont la propriété exclusive de la
société VT MATERIAUX SAS. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord
exprès et préalable de la société VT MATERIAUX SAS, est strictement interdite
en application des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété
intellectuelle.
Article 11 Coordonnées de la société : Siège social:
VT MATERIAUX SAS 1 rue Leon Fourcil 78130 Les Mureaux Versailles. RCS : 888 453 172 - NAF 4673A
N° Intracommunautaire FR 27888453172 Vente - Entrepôts - Bureaux et Correspondances
VT MATERIAUX SAS 1 rue Leon Fourcil 78130 LES MUREAUX Tél : +33(0)9.72.58.09.41
E-mail : contact@vtmateriaux.fr